La personne détenue, qu’elle soit en détention provisoire ou en exécution de peine, est confrontée aux règlements et aux obligations imposées par l’administration pénitentiaire.

Ainsi, elle peut contester la majorité des décisions de l’administration pénitentiaire devant les juridictions administratives françaises ainsi que devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, dès la condamnation devenue définitive, les conditions d’un éventuel aménagement de la peine doivent être envisagées par le Cabinet afin d’organiser la sortie de détention et la réinsertion du condamné.

L’expertise du cabinet :

Le cabinet a développé une réelle expérience en droit pénitentiaire.

Ainsi, nous intervenons dans le cadre des commissions de discipline et des débats contradictoires sur l’isolement ainsi que pour contester les décisions prises par l’administration pénitentiaire (sanctions disciplinaires, placement à l’isolement, fouilles répétées, transferts,…).

Dans ce cadre, le cabinet entre en contact avec les autorités pénitentiaires (chefs d’établissement, membres des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire ainsi que membres de la direction centrale de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice) et avec les diverses autorités de contrôle (contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des Droits).

Le cabinet a développé une réelle expérience en matière d’aménagement de peine.

Il est souvent reproché aux avocats de délaisser leurs clients une fois que ceux-ci ont été condamnés.

Le cabinet intervient ainsi auprès des personnes condamnées se trouvant encore en liberté et celles incarcérées. En effet, la loi permet aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 ans (1 an en cas de récidive légale) d’exécuter cette peine sans être incarcérées. De même, les personnes détenues peuvent aménager la peine durant le cours de son exécution.

Le travail de l’avocat, tel que pratiqué au sein du cabinet, consiste :

  • Pour les personnes libres : étudier leur dossier et envisager avec elles l’aménagement de peine qui serait le plus adapté à leur situation. Par la suite, le cabinet aidera à la constitution du dossier et assistera la personne condamnée lors du débat contradictoire devant le juge de l’application des peines et éventuellement devant la chambre de l’application des peines.
  • Pour les personnes incarcérées : étudier leur dossier, évaluation de leur situation et réflexion autour de l’aménagement de peine le plus adapté, aide à la constitution de dossier (prise de contact avec les conseillers d’insertion et de probation, juge de l’application des peines ou procureur, membres de l’administration pénitentiaire) assistance lors du débat contradictoire devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines, puis éventuellement devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Maître Louise BOUCHAIN poursuit le suivi des procédures même une fois la condamnation passée. Elle visite ses clients après l’audience afin d’envisager au plus tôt un aménagement de la peine.